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Cadre juridique

Liasse unique et Liasse transport

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Le Décret n°97-2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandise et du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur
L'Arrêté du ministre du Commerce du 28-10-2000 fixant la nouvelle forme et le contenu du Titre de Commerce Extérieur
L'Arrêté du ministre du Commerce du 14-11-2000 fixant la nouvelle forme et le contenu des Documents de Contrôle Technique
L'Arrêté du Ministre des Finances du 15-01-2001 modifiant et complétant l'Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 24-12-1982 instaurant la procédure simplifiée de dédouanement par le système d'information douanier automatisé (SINDA), qui prévoit la connexion à ce système SINDA à travers le réseau TradeNet
L'Arrêté conjoint des Ministres du Commerce, des Finances et du Transport du 20-04-2001 fixant la procédure du Système Intégré de Traitement Automatisé des Formalités de Commerce Extérieur
L'Arrêté du ministre du Transport du 15-09-2001 fixant la forme et le contenu du Bordereau d'instructions au transitaire
L'Arrêté du ministre des Finances du 20-09-2001 fixant la forme et le contenu du Bordereau d'instructions au commissionnaire en douane
La circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées N° 2002-08 du 21 juin 2002 portant sur l’utilisation du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées N° 2003-15 du 12 décembre 2003 portant sur la généralisation de l’utilisation du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
L’article 38 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l’année 2004 concernant la possibilité pour le transporteur maritime ou aérien de déposer le manifeste de cargaison avant l’arrivée du navire ou de l’aéronef
Le Décret n°2005-1490 du 11 Mai 2005 fixant les modalités d’établissement et de dépôt d’un manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques
Le Décret n°2006-2268 du 14 Août 2006 portant institution de la liasse de transport et d’un système intégré pour le traitement des procédures de transport international de marchandises
Circulaire conjointe du Ministre des transports et du Ministre des finances, n ° 68 du 14 novembre 2016 portant sur la simplification des procédures de dépôt et d'enlèvement des marchandises dans les ports maritimes commerciaux (Ar)
Le Décret n ° 1005-2018 du 30 novembre 2018 portant sur la mise au point des méthodes de préparation et de dépôt du manifeste anticipé par voie électronique (Ar)

Facture électronique

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Article 22 de la loi des finances pour l'année 2016 portant sur l'encouragement à l'utilisation de la facturation électronique (Ar)
Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage. (Fr)
Arrêté de la ministre des finances du 28 mars 2017, portant fixation des tarifs des services d'émission des factures électroniques et de leur archivage. (fr)
Article 43 de la loi des finances pour l'année 2019 l'activation du rôle de l'administration électronique et la simplification des procédures (Ar)

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